Rumored Buzz on motor accident claim

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Payment of bodily harm due to a road visitors accident in France – double authorized curiosity amount thanks because of the insurance company – Judgment from the Court docket of Cassation of October six, 2022

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Souffrances endurées : il s’agit de l’ensemble des souffrances physiques et psychiques subies jusqu’à la date de consolidation.

Une expertise médicale avec un médecin conseil choisi par la compagnie d’assurance ou l’organisme prenant en demand l’indemnisation sera alors rapidement mise en place et l’assurance formulera son offre définitive d’indemnisation sur la foundation de ce rapport d’know-how.

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Actions qui permettent de préserver les droits des personnes blessées lors d'un sinistre sur la voie publique.

Concernant les victimes ne possédant que très peu de moyens, elles peuvent également solliciter une aide juridictionnelle qui permettra de prendre en cost une partie ou l’ensemble des frais de l’avocat specialist en accident de la circulation.

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Déficit fonctionnel temporaire : ce poste de préjudice indemnise le préjudice résultat de l’invalidité de la victime jusqu’à la date de consolidation. Il tient compte de la baisse de la qualité de vie et de la perte des joies usuelles de la vie courante.

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Pertes de gains professionnels futurs : Il s’agit d’indemniser les pertes de gains professionnels à compter de la day de consolidation et jusqu’à la date de la retraite.

Il faut en revanche savoir que les actes de l’enquête sont par character confidentiels et que toutes les personnes intervenant dans ce cadre sont tenues au secret professionnel.